Règles de chasse pour les nuls (II) : Le droit de suite ou quand la lune se fait digiscoper

Avant de poursuivre "les règles de chasse pour les nuls" que nous sommes, nous autres, non porteurs d'armes à feu,  voici un cliché de l'astre lunaire, pris en digiscopie.

Il serait faux de dire que je baisse les bras mais il est vrai de dire que cela n'est pas vraiment fait pour moi.

Le manque de réactivité, de spontanéité.
Le temps d'installation
Le temps de mise au point

sont autant de raisons qui font que je peine à m’accommoder de cette technique.
Si je reconnais sa réelle utilité dans le cadre de l'ornithologie ou toute autre observation "longue distance", je ne lui trouve aucun charme pour ce qui est de la photographie.

Je me laisse le retour des beaux jours pour changer d'avis.

En attendant, poursuivons le partage des informations concernant nos amis chasseurs.


II/ Un animal blessé se réfugie sur votre propriété  : le droit de suite

Le principe est clairement édité par l'article L 422-1 du code de l'Environnement :
« nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit »

Dès lors, tout action d'un chasseur s'introduisant sur votre propriété à la poursuite d'un gibier devrait être considéré comme un fait de chasse sur le terrain d'autrui, ce qui équivaut à une infraction
passible d’une contravention de 5ème classe d’un montant de 1500 € (art. R. 428-1 du code de l’environnement). 

Il s’agira d’un délit dans le cas où l’infraction sera accompagnée de circonstances aggravantes (art. L. 428-4 et suivants du même code). 

Ces peines peuvent être cumulées à des dommages-intérêts dans le cas où le propriétaire a engagé une action civile du fait de dommages subis sur sa propriété.
 
Et ce, quand bien même l'action aurait commencé sur un terrain ou l'homme armé dispose du droit de chasse.

Toutefois, toute règle a ses exceptions : l'animal mortellement blessé

Le chasseur n'est pas en infraction lorsqu'il va achever sur votre propriété l’animal qu’il a déjà mortellement blessé ou sur ses fins ou ramasser un gibier tué dans des conditions licites.
A l'inverse, le fait de poursuivre sur le terrain d’autrui un gibier simplement blessé pour l'achever constitue un acte de chasse et une contravention, faute d’autorisation de la part du propriétaire.

Toute la nuance repose donc sur la notion de MORTELLEMENT BLESSE, autant dire que c'est toujours la justice qui tranche en cas de litige !

Si dans cette situation, vous décidez d'intenter une action en justice suite à un différend vous opposant aux chasseurs, plusieurs choses importantes sont à savoir :

1/ La justice met à la charge du chasseur de rapporter la preuve qu'il a bien MORTELLEMENT blessé ou épuisé le gibier avant qu’il tombe sur le terrain d’autrui.

2/ Il n'y a pas de définition juridique de l'animal mortellement blessé, la situation est donc laissée à l'appréciation souveraine des juges.

Exemples : la jurisprudence a reconnu que la perte d’un membre pour l’animal constituait une blessure telle que le gibier devait être ainsi considéré comme approprié (mortellement blessé) et donc que sa poursuite ne constituait pas un acte de chasse (sur la propriété d'autrui mais un droit de suite) [Cass. 20 déc . 1894, Trib. corr. Romorantin 17 mai 1955]

Par contre, les juges ont condamné un chasseur qui « fusil chargé en main et accompagné de son chien en laisse », recherchait un lièvre blessé passé sur le terrain d’autrui.

La Cour a rappelé opportunément que le droit d’aller chercher un gibier mortellement blessé, sur le terrain d’autrui « s’entend de la simple appréhension du gibier et non de la poursuite du gibier ».

Usant de leur appréciation souveraine, les juges n’ont pas cru, en outre, qu’un lièvre blessé pouvait continuer sa course si longtemps [Cour d’appel d’Amiens 12 mars 1986.].

En conclusion, la logique voudrait donc que l'homme armé, arguant de son droit de suite sur un animal MORTELLEMENT blessé, n'ait plus besoin de son fusil pour le récupérer !
A bon entendeur...

Pour finir, je partage avec vous mes "connaissances" pour l'obtention du permis de chasse